Intervention de Jean-Marc Zulesi

Réunion du jeudi 28 novembre 2019 à 21h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Zulesi :

L'amendement CD971 est exactement le même que l'amendement CD970, à ceci près qu'il vise les établissements recevant du public et les locaux à usage professionnel.

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