Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Réunion du jeudi 28 novembre 2019 à 21h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Maillart-Méhaignerie :

L'amendement CD1020 dispose qu'à partir du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine à eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Un décret viendrait préciser les conditions d'application de cette disposition.

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