Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 31 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 57

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

J'émets aussi un avis défavorable. Je voudrais simplement rappeler que l'administration pénitentiaire est une des administrations les plus contrôlées qui soient, que ce soit par le Défenseur des droits ou par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui, dès lors que l'un ou l'autre observe des dysfonctionnements, nous saisissent immédiatement de rapports extrêmement détaillés auxquels nous répondons dans les meilleurs délais et avec un très grand souci de précision. Nous sommes extrêmement contrôlés et extrêmement suivis.

Cela n'exclut pas les difficultés que vous soulevez, bien entendu, mais des sanctions disciplinaires – voire pénales, si cela est nécessaire – s'appliquent d'ores et déjà.

Je ne remets pas pour autant en cause les difficultés que vous avez soulevées et qui sont liées à la surpopulation carcérale.

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