Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Stéphanie Kerbarh

L'interdiction figurant dans la loi « PACTE » concernait la mise à disposition et non la fabrication en France.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact