Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Cet amendement vise à la production d'un rapport d'information sur le défaut de recours aux mécanismes permettant de faire valoir ses droits devant la justice. De nombreuses personnes n'ont pas accès à la justice, non seulement par manque de moyens mais aussi par manque d'informations.

Ce rapport doit permettre d'évaluer le phénomène et de créer toutes les conditions pour que tout le monde ait accès à un droit fondamental.