Intervention de Stéphanie Kerbarh
Réunion du vendredi 29 novembre 2019 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Stéphanie Kerbarh, rapporteure :Il est opportun de prévoir un décret, qui permet d'associer tous les ministères concernés et qui est signé par le Premier ministre, quand l'arrêté est signé uniquement par un ministre. Je suis favorable à l'amendement CD557, dont la rédaction me convient davantage, et demande le retrait des autres amendements.
