Intervention de Brune Poirson
Réunion du vendredi 29 novembre 2019 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :
Lorsqu'elle n'est pas précisée, la notion de « voie réglementaire » implique un décret en Conseil d'État, ce qui est encore plus sécurisant qu'un décret simple.
