Intervention de François-Michel Lambert

Mme la secrétaire d'État a raison de nous alerter sur le risque constitutionnel, mais cela ne doit pas nous interdire de voter. C'est un argument qui, avec celui des directives bruxelloises, a été utilisé à plusieurs reprises durant ces débats, pour nous empêcher d'aller de l'avant. En outre, la majorité a voté hier et avant-hier des dispositions très fragiles sur le plan constitutionnel… Nous devons décider du fond ; Bruxelles et le Conseil constitutionnel se prononceront sur la conformité des dispositions, mais c'est encore à nous qu'il revient d'écrire la loi telle que les concitoyens nous le demandent !