Intervention de Brune Poirson

Selon la réglementation européenne, les biodéchets doivent faire l'objet d'un retour au sol de qualité et ne doivent pas être mélangés avec d'autres types de déchets. Cette proposition n'est pas compatible avec le règlement sur les matières fertilisantes qui exclut certaines matières, notamment la fraction organique issue de déchets non pris à la source ou encore les boues d'épuration.

Mais le compostage en mélange de boues de stations d'épuration et des déchets verts est une pratique ancienne. Les boues ont besoin de structurants pour être compostées. Le Gouvernement prévoit uniquement la poursuite de cette pratique, dans des conditions encadrées par voie réglementaire. C'est précisément l'objet de l'article 10 ter, adopté par le Sénat, dans une rédaction qui semble plus pertinente. Je demande le retrait de ces amendements.