Intervention de Damien Adam

Depuis 2016, les professionnels produisant plus de 10 tonnes par an de biodéchets ont l'obligation de trier ces biodéchets et de les faire valoriser dans des filières adaptées telles que le compostage ou la méthanisation. Cette obligation sera étendue à tous les professionnels produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets à compter de 2025. Afin d'assurer l'effectivité de cette obligation, il est proposé, par l'amendement CD1538, d'ajouter un seuil intermédiaire : à partir de 2021, les professionnels produisant plus de 5 tonnes par an de biodéchets y seront soumis.