Intervention de Jimmy Pahun

L'amendement CD953 vise à clarifier l'interdiction de création de nouvelles installations de tri mécano-biologique.

Les usines de tri mécano-biologique produisent des composts qui ne répondent pas aux normes sanitaires et environnementales. Elles ont été jugées « non-pertinentes » par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte en l'absence de tri à la source des biodéchets. Cette rédaction ambiguë a abouti à des interprétations différentes de la justice lors de contentieux. Il convient de renforcer la sécurité juridique de cette interdiction, souhaitable sur le plan environnemental, en l'explicitant.