Intervention de Guillaume Garot

Réunion du vendredi 29 novembre 2019 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Garot :

Cet amendement vise aussi à demander un rapport au Gouvernement, cette fois sur le renforcement du contrôle du paiement de l'éco-contribution par les metteurs en marché, notamment dans le cadre de la vente en ligne. Il y a des trous dans la raquette. Pour que l'État soit efficace, il doit s'assurer de la bonne exécution des lois et règlements.

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