Intervention de Stéphanie Kerbarh

Aux alinéas 86 et 87 de l'article 8, nous avons adopté le principe de la mise à contribution des plateformes dans le cadre des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Comme il est de coutume, un rapport de mise en oeuvre de la loi doit être rédigé six mois après son adoption. Un rapport d'évaluation sera également rendu dans un délai de trois ans. Je vous propose de traiter la question dans ce cadre.