Intervention de Stéphanie Kerbarh

Réunion du vendredi 29 novembre 2019 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Kerbarh, rapporteure :

Cet amendement vise à préciser la dérogation prévue à l'article 11 sexies. En Martinique et en Guyane, par exemple, les gardiens de fourrière sont en nombre insuffisant. Il est prévu d'étendre la dérogation à ce cas de figure.

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