Intervention de Stéphanie Kerbarh

L'article 12 AA pose des difficultés juridiques et constitutionnelles : le délai de la procédure contradictoire, réduit à quarante-huit heures, est trop court pour permettre à l'auteur de l'infraction de déposer effectivement ses observations, ce qui contrevient au respect des droits constitutionnels de la défense ; le montant de l'amende n'est ni fixé ni encadré, ce qui est contraire à l'exigence constitutionnelle de légalité des peines ; cette procédure administrative, inscrite dans le code général des collectivités territoriales, présente des difficultés d'articulation avec celle inscrite à l'article L. 541-3 du code de l'environnement car elle recoupe, au moins partiellement, des manquements similaires à la réglementation relative à l'abandon et au dépôt de déchets.

Afin de respecter l'objectif de l'article 12 AA, le présent amendement vise à modifier directement l'article L. 541-3 du code de l'environnement pour y créer une amende administrative immédiate, d'un montant maximal de 15 000 euros, que le maire pourra prononcer.