Intervention de Brune Poirson
Réunion du vendredi 29 novembre 2019 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :
Votre amendement réécrit intégralement l'article 12 AA, car la rédaction issue du Sénat présente des difficultés juridiques. Cette nouvelle proposition est plus intéressante, mais nécessite une analyse juridique. Je vous propose de retirer votre amendement.
