Intervention de Stéphanie Kerbarh

Réunion du vendredi 29 novembre 2019 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Kerbarh, rapporteure :

Effectivement, le dispositif proposé doit être articulé avec les autres sanctions administratives. Cependant, mon amendement constitue une véritable amélioration par rapport à la rédaction actuelle de l'article 12 AA qu'il remplace. Il me semble nécessaire de l'adopter, quitte à lui apporter des précisions juridiques en séance.

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