Intervention de Stéphanie Kerbarh

Effectivement, le dispositif proposé doit être articulé avec les autres sanctions administratives. Cependant, mon amendement constitue une véritable amélioration par rapport à la rédaction actuelle de l'article 12 AA qu'il remplace. Il me semble nécessaire de l'adopter, quitte à lui apporter des précisions juridiques en séance.