Intervention de Stéphanie Kerbarh

En complément de l'amendement précédemment examiné visant à permettre aux communes de recevoir le bénéfice des amendes administratives prévues à l'article L. 541-3 du code de l'environnement, le présent amendement propose de transférer aux EPCI le bénéfice de ces amendes administratives et de l'astreinte journalière lorsque le pouvoir de police administrative du maire en matière de déchets a été transféré au président de l'EPCI, en application de l'article 12 A du présent projet de loi.