Intervention de Stéphanie Kerbarh

Pour faciliter la sanction des dépôts sauvages, lorsqu'ils constituent des délits sanctionnés par l'article L. 541-46 du code de l'environnement, cet amendement proposer de créer une amende forfaitaire délictuelle. Les agents assermentés des communes pourront ainsi directement sanctionner le contrevenant sans passer par le juge, avec une amende forfaitaire délictuelle d'un montant adapté à l'infraction commise, ce qui est constitutionnellement possible pour les délits dont la peine d'emprisonnement ne dépasse pas deux ans.