Intervention de Brune Poirson
Réunion du vendredi 29 novembre 2019 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :
La création d'une amende forfaitaire est intéressante, mais elle nécessite une analyse juridique pour préciser sa portée. Je suggère donc le retrait de cet amendement.
