Intervention de Stéphanie Kerbarh

Réunion du vendredi 29 novembre 2019 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Kerbarh, rapporteure :

Certes, cette amende forfaitaire délictuelle empêche de passer par une transaction administrative pour éteindre l'action publique. Toutefois, une amende forfaitaire délictuelle d'un montant moins élevé est beaucoup plus facile à prononcer pour l'autorité de police et facilite la sanction de l'auteur de l'infraction. Une transaction peut être refusée, ce qui n'est pas le cas d'une amende.

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