Intervention de Zivka Park

Cet amendement vise à préciser, dans le code de l'environnement, des renvois vers les dispositions d'autres codes.

Le code de l'environnement précisera que les délais relatifs à la prévention et à la gestion des déchets peuvent, en application de l'article 131-21 du code pénal, faire l'objet d'une peine complémentaire de confiscation, notamment pour le véhicule ayant été utilisé dans le cadre de l'infraction.

Un renvoi sera également fait vers les dispositions du code de la route, en application de l'article L. 325-1-1 dans sa rédaction résultant de la loi d'orientation des mobilités, en permettant l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule à titre provisoire.

Ainsi, nous aurons permis de renforcer le dispositif législatif pour combattre avec les maires ce fléau qui gagne de plus en plus nos petites communes rurales et périurbaines. Il était vraiment temps le faire !