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Intervention de Stéphanie Kerbarh

Réunion du vendredi 29 novembre 2019 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Kerbarh, rapporteure :

La disposition est très différente de la peine complémentaire d'immobilisation ou de confiscation du véhicule qui est prononcée par le tribunal lors de la condamnation. Je vous invite donc à voter cet amendement.

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