Intervention de Damien Adam

Cet amendement, proposé par les constructeurs automobiles français, vise à lutter contre la filière illégale de véhicules hors d'usage (VHU).

Alors que la filière légale de traitement des véhicules hors d'usage compte près de 1 700 centres agréés en France, le ministère de l'environnement estimait, en 2014, à près de 800 le nombre de sites traitant illégalement les véhicules hors d'usage sur le territoire. Le rapport de M. Jacques Vernier de mars 2018 sur les filières REP ainsi que le dernier rapport annuel de l'ADEME sur les véhicules hors d'usage estiment que près d'un tiers de ces véhicules partent vers une destination inconnue en Europe. Le secteur illégal persiste donc à la fois en France et au niveau international, avec des conséquences économiques, environnementales et sécuritaires importantes.

Afin de s'assurer de la bonne désimmatriculation de tous les véhicules exportés et d'orienter l'ensemble des véhicules hors d'usage vers le secteur légal, la feuille de route pour une économie circulaire publiée en avril 2018 prévoit, d'ici à 2022, de « relancer les usagers dont le contrôle technique du véhicule est arrivé à échéance, afin de vérifier que le véhicule a été soit vendu, soit remis à un centre VHU ».

Le présent amendement propose de systématiser cette procédure en s'appuyant sur le fichier croisé des assurances automobiles et du système d'immatriculation des véhicules afin d'identifier les véhicules destinés à la destruction qui n'auraient pas été remis à un centre VHU agréé. Le dernier détenteur d'un véhicule qui n'aurait pas souscrit un nouveau contrat d'assurance, ni fait procéder à une déclaration de cession pour destruction ou export, dans un délai fixé par décret, recevrait un rappel, par courrier automatisé, des obligations qui lui incombent : remettre ou faire remettre son véhicule à un centre VHU agréé ; désimmatriculer ou faire désimmatriculer son véhicule lorsqu'il est cédé, notamment pour destruction ou à l'export ; assurer son véhicule s'il l'utilise.