Intervention de Stéphanie Kerbarh

Je suis très sensible à l'objectif de cet amendement. Il me semble, en effet, pertinent de croiser les données d'immatriculation avec celles des personnes assurées. Or cela existe déjà avec le fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance. À la suite d'une transaction, un véhicule non assuré inscrit dans ce fichier est soit en situation illégale car il n'a pas d'assurance, soit en fin de situation illégale, car seul un centre agréé peut faire disparaître le véhicule du système d'immatriculation des véhicules.

En vertu de la législation sur les données personnelles, ce fichier peut être consulté par les services de l'État dans le cadre de leur mission de contrôle de l'obligation d'assurance. Il conviendrait d'étendre ces finalités à la lutte contre la fin de vie illégale des véhicules. C'est précisément l'objet de mon amendement CD1160, au profit duquel je vous demande de retirer le vôtre.

Sur le plan juridique, qui plus est, votre amendement fait référence à un article de la partie réglementaire du code de la route, ce qui n'est pas possible dans la loi.

Enfin, il opère une rédaction globale de l'article 12 F en supprimant les dispositions introduites par le Sénat, qu'il me semble cependant important de conserver.