Intervention de Damien Adam

L'idée est d'informer les propriétaires de véhicules de leurs obligations ou de la situation, ce qui n'est pas tout à fait le même sujet, madame la rapporteure. Il s'agit d'une démarche proactive de l'État, qui sait que la situation est un peu baroque et qui informe la personne concernée qu'elle doit régulariser sa situation.