Intervention de Guillaume Garot

Réunion du vendredi 29 novembre 2019 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Garot :

Il s'agit de répondre à une problématique qui a été soulevée par la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage, en rendant les dispositions de l'article applicables à l'ensemble des véhicules hors d'usage, et pas exclusivement aux seuls véhicules qui sont techniquement ou économiquement irréparables.

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