Intervention de Brune Poirson

Je demande le retrait de ces amendements.

Les automobilistes mettent un terme à leur contrat d'assurance pour de multiples raisons : la vente du véhicule, un changement d'assurance, etc. Ce que vous proposez supposerait de vérifier chaque voiture et chaque cas particulier, ce qui est disproportionné. Ces amendements sont justes dans leur esprit, mais ils me semblent peu opérationnels.