Intervention de Stéphanie Kerbarh

Cet amendement vise à permettre la consultation du fichier des véhicules terrestres à moteur assurés et du fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance afin d'identifier, notamment à la suite d'un transfert du véhicule, de potentiels abandons ou éliminations illégales de véhicules hors d'usage.