Intervention de Graziella Melchior

Ces amendements prévoient que les entreprises de travaux inscrivent sur leurs devis les montants relatifs à l'enlèvement et à la gestion des déchets. Nous proposons que les installations de collecte délivrent aux professionnels un bordereau de dépôt des déchets que ces derniers devront tenir à disposition des maîtres d'ouvrage. L'objectif est à la fois d'assurer une forme de cohérence avec le reste des dispositions du projet de loi et de prévoir des obligations pour renforcer la traçabilité des déchets sans imposer de contraintes excessives aux entreprises.