Intervention de Brune Poirson
Réunion du vendredi 29 novembre 2019 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :
Il me semble qu'une durée de cinq ans est suffisante. Autoriser le fractionnement de la tarification incitative, ce serait rendre possible une inégalité durable entre les contribuables pour un même service rendu – celui de la collecte et de la gestion des déchets. En vertu du principe constitutionnel qu'il ne peut y avoir d'inégalité devant l'impôt, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
