Intervention de Jean-Marc Zulesi

Réunion du vendredi 29 novembre 2019 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Zulesi :

Il s'agit avant tout d'un amendement d'appel, qui vise à faire entrer les prestations d'entretien et de réparation d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications dans le champ des activités de « services à la personne » définies à l'article L. 7231-1 du code du travail.

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