Intervention de Stéphanie Kerbarh

Il est nécessaire de préciser que les biodéchets concernés par l'article 12 I sont ceux qui sont assimilés aux déchets ménagers. Les termes « déchets assimilés » ne figurant pas dans la loi, il est préférable d'opérer un renvoi à l'article du code général des collectivités territoriales qui les définit. Mon sous-amendement CD1863 rectifié vise à apporter une précision rédactionnelle sur la notion de « déchets assimilés ».