Intervention de Stéphanie Kerbarh

Réunion du vendredi 29 novembre 2019 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Kerbarh, rapporteure :

Je comprends le sens de votre amendement, mais il ne relève pas du domaine de loi, car l'expérimentation que vous proposez ne requiert pas de dérogation législative.

De plus, la compétence de développement économique appartenant aux régions, le dispositif que vous proposez semble plus adapté à l'échelle régionale que départementale. Enfin, dans l'optique où celui-ci se mettrait en place, il ne me semble pas pertinent de le limiter à la seule région Grand Est, comme le propose votre amendement. Avis défavorable.

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