Intervention de Brune Poirson

En matière de transferts illicites de déchets, il existe des sanctions encadrées par la réglementation internationale, européenne ou nationale, mais le cadre juridique actuel ne couvre pas tous les cas de transfert illicite auxquels les autorités de contrôle sont confrontées, ce qui renforce le sentiment d'impunité chez certains opérateurs.

Or, au XXIe siècle, de tels comportements ne sont plus tolérables. Je vous remercie donc pour ces amendements qui, en modifiant les sanctions prévues dans la réglementation, vont permettre de renforcer les contrôles effectués par les services du ministère de la transition écologique et solidaire et par les services des douanes, en mettant enfin à leur disposition des outils qui vont les aider à sanctionner tous les cas de transfert illicite. C'est un amendement particulièrement important.