Intervention de Barbara Pompili

Le premier alinéa de l'article 13 est ainsi rédigé : « Les articles 1er à 4 et 4 quater de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2022 ». Et l'amendement propose de préciser : «, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur au 1er janvier 2021 ».