Se connecter - Mon compte
L'indice de réparabilité est prêt. Cet amendement vise à rétablir l'entrée en vigueur prévue par le texte initial au 1er janvier 2021.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.