Intervention de Patrick Hetzel

Mon cher collègue, cet amendement n'a pas été discuté en commission. Par ailleurs, la ministre s'est exprimée voilà quelques instants et a indiqué que nous débattrons dans quelques mois d'une loi de programmation pluriannuelle sur la justice mais aussi de la politique pénale. Dès lors, les éléments que vous mentionnez seront évidemment sur la table et étayés par une étude d'impact. Vous proposez d'adopter maintenant un amendement visant à les produire ; peut-être est-ce faute de faire confiance au Gouvernement, ce que je comprends fort bien, étant comme vous dans l'opposition. Il n'en reste pas moins qu'à un moment donné, il n'est pas nécessaire de faire preuve d'une défiance systématique à l'endroit de nos institutions – dont nous connaissons le fonctionnement – y compris lorsque l'on fait partie de l'opposition ! Tel est l'avis du rapporteur spécial !