Intervention de Nadi Bou Hanna

Réunion du mardi 22 octobre 2019 à 19h10
Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois

Nadi Bou Hanna, directeur interministériel du numérique :

Au sein de la DINSIC, il y a un pôle en cours de renforcement, qui présente une dimension juridique, mais pas uniquement. Il va travailler à la fois sur la question des libertés, de l'éthique, du droit et des impacts sociétaux du numérique. Ce pôle a vocation à monter en puissance et sera mis à la disposition des administrations. Il aura vocation à être saisi le plus en amont possible pour évaluer l'impact ex ante et pas uniquement pour intervenir ex post.

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