Intervention de Constance Le Grip

Nous insistons sur ce taux de 91,4 %, mais il ne doit pas occulter une possible « autocensure » des entreprises Des projets d'acquisition ou de fusion peuvent ne pas être présentés par crainte d'un refus. Nous avons creusé un peu les statistiques pour constater que 2,1 % des demandes de fusions ont été retirées en cours d'instruction. Cela peut paraître anecdotique, mais ça ne l'est pas ! Ces retraits en cours d'instruction sont bien plus nombreux que les refus. Bien sûr, ils peuvent être liés à une multitude de raisons et l'autocensure peut être l'une d'entre elles. Nous demandons donc à la Commission européenne de mener des évaluations et d'être plus transparente et plus précise sur ces retraits en cours d'instruction.

Notre rapport rappelle également que le droit de la concurrence ne peut pas à lui seul répondre à tous les problèmes économiques et industriels de l'Union européenne. La plupart des critiques qui lui sont adressées relèvent de la politique industrielle, encore quasi inexistante dans l'Union européenne, ou de failles dans la politique commerciale européenne, en raison de l'ouverture massive de nos marchés, notamment publics, que ne pratiquent pas toujours nos partenaires comme les États-Unis et le Japon. La réciprocité en la matière est encore un voeu pieux.

Cela ne nous empêche pas de proposer des réformes importantes du droit de la concurrence, tout en conservant ses objectifs initiaux et sans en faire un outil de politique industrielle. Nos 19 propositions s'articulent autour de 3 axes. Nous demandons plus de transparence, de prévisibilité et d'autonomie dans les décisions de la Commission européenne, un contrôle des concentrations modernisé, et, troisième grand axe, un droit de la concurrence qu'il faut adapter aux spécificités de l'économie numérique.

Nous n'allons pas tout détailler, mais vous présenter nos propositions les plus importantes. Nous ne proposons évidemment pas de revoir les traités, mais plutôt une refonte assez sérieuse de ce que l'on appelle les « lignes directrices », ou « guidelines », ces documents de faible portée juridique qui orientent l'action de la Commission européenne en tant qu'autorité européenne de la concurrence, et dont la plus récente date de 2004 !

Autre proposition pour garantir l'autonomie du droit de la concurrence, nous pensons qu'une réforme de la DG Concurrence apparaît indispensable. Cette direction doit s'ouvrir à des agents issus d'autres DG et être rattachée non plus à un commissaire, mais à la Présidence de la Commission européenne, comme cela existe pour d'autres DG, pour donner à cette direction générale une vision plus horizontale. En effet, la collégialité théorique des décisions en matière de concurrence pourrait être effectivement réalisée, alors que ce n'est aujourd'hui pas le cas, car elle intervient en fin de processus. Cela permettrait de renforcer l'ouverture de la DG Concurrence à la prise en compte des enjeux économiques et industriels.

Il faut également introduire un véritable recours juridictionnel : il nous paraît aujourd'hui indispensable de créer un tribunal spécialisé dans les questions de concurrence pour faire contrepoids à l'autorité de la concurrence placée dans le giron de la Commission européenne. Tous nos interlocuteurs nous ont clairement fait comprendre que le recours théorique qui existe aujourd'hui devant la Cour de justice de l'Union européenne est totalement inefficace, en raison de délais et de coûts excessifs. Pour rendre enfin ce recours effectif et créer un véritable contre-pouvoir à la DG Concurrence, il nous faut un tribunal spécialisé.