Intervention de Patrice Anato

En ce qui concerne plus spécifiquement le contrôle des concentrations, nous proposons plusieurs voies de modernisation. D'abord, une révision du mode actuel de notification des opérations de fusions. Aujourd'hui, la Commission examine une écrasante majorité de cas sans intérêt concurrentiel et peut passer à côté de cas importants, en raison du critère du chiffre d'affaires. Nous proposons donc de nous inspirer du système britannique qui prévoit une notification volontaire, une possibilité pour les entreprises de signaler une fusion et surtout une revue générale des opérations de fusion faite par la DG Concurrence. Il faut laisser plus de flexibilité pour adapter ce contrôle !

Ensuite, dans l'objectif de raccourcir les délais d'instruction dont tous nos interlocuteurs nous ont dit qu'ils constituaient une difficulté majeure, il faut moderniser la mise en oeuvre des « mesures provisoires », encore très peu utilisées à l'échelle européenne. Ces mesures permettent de « figer » le marché dans un état compatible avec le maintien de la concurrence.

Nous demandons également à la Commission européenne de produire un rapport de suivi de toutes ses décisions en matière de concentration, deux ans puis cinq ans après. La Commission s'est en effet donné l'objectif à partir de 2014 de suivre l'application de toutes les politiques européennes, sauf la politique de la concurrence ! Cela ne peut plus durer, il faut que nous sachions ce qu'il advient des entreprises passées par ce contrôle.

Il faut également que l'horizon temporel dans lequel la Commission européenne examine les marchés soit plus flexible et ne soit plus simplement fixé à deux ans pour tous les marchés.

Enfin, nous proposons de supprimer la notion de marché pertinent qui est trop fortement remise en cause, selon nous, par la mondialisation. En effet, le marché géographique perd de plus en plus de sa valeur, étant donnée l'internationalisation croissante des marchés. Et même le marché de produits tend à devenir caduc, puisque les entreprises cherchent désormais la différenciation entre les produits et non leur substituabilité. C'est donc une analyse qui part du consommateur qui doit être privilégiée pour analyser un marché.

Dans l'objectif de renforcer la souveraineté européenne, nous proposons également que, dans ses analyses économiques, la Commission européenne privilégie non pas le bien-être du consommateur de façon abstraite mais celui du consommateur européen.