Intervention de Sabine Thillaye

Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 15h00
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Thillaye, présidente :

Merci pour cet éclairage. Il faut trouver une véritable articulation entre le droit de la concurrence, le droit commercial et industriel. Je pense qu'il est difficile de supprimer la notion de marché pertinent, cela me semble très compliqué juridiquement, car nous avons besoin d'un périmètre pour les critères d'évaluation de la Commission. Cela me paraît dépendre des secteurs, notamment lorsqu'il s'agit de petites et moyennes entreprises. En revanche, je souscris à vos propositions de réforme structurelle de la direction de la concurrence dans la Commission, et cela fait écho à ce qu'avait dit M. Poupart Lafarge sur le besoin d'inclure aussi des économistes parmi les experts de la Commission.

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