Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Je m'associe aux compliments qui ont été faits. Je suis tout de même interrogatif sur l'ampleur des propositions que nous devons faire. Mme Le Grip a dit, avec beaucoup de sagesse, qu'il fallait faire des propositions pragmatiques et réalistes. En même temps, nous avons entendu qu'il y avait des problèmes assez fondamentaux. Peut-on vraiment se dispenser de les aborder ?

Le premier problème est celui du critère central. Le but est-il de viser l'exemplarité ou la réciprocité ? On n'est pas du tout dans la même logique ; c'est un problème de fond qui relève pratiquement du traité. Je partage les craintes de notre Présidente sur la question de l'espace pertinent. Lorsque nous avons auditionné Alstom, nous avons appris qu'un des problèmes rencontrés est l'incertitude des critères mis en avant par la Commission. La Commission a une logique bureaucratique assez classique, qui consiste à garder le pouvoir. Elle n'est donc pas franche d'emblée sur les critères qu'elle met en avant. Or, l'un des problèmes fondamentaux est celui des critères. L'espace et le temps pertinents sont tout de même justifiés. Il est justifié de se demander si une fusion, ou une absence de fusion, ferme le jeu définitivement ou non. Cela me paraît très important.

Sur le temps, vous parlez de passer de deux à cinq ans, mais c'est aussi très court. Toutefois, le problème est la dynamique : il ne faut pas poser le problème en termes d'annuités. La question est de savoir si, dans l'état prévisible du marché, la situation peut se refermer. Quant à la réciprocité, je suis parfaitement d'accord avec ce que vous dites sur la prise en compte des aides. Sur les délais, je pense qu'il faut être assez pragmatiques, d'où l'intérêt de ne pas faire appel qu'à des juristes, mais aussi à des spécialistes de la stratégie d'entreprise. Cinq ans peuvent être trop longs comme trop courts. Je trouve qu'une question devrait être clairement posée, qui est celle de la politisation. Nous avons une proposition émanant d'un ministre français et d'un ministre allemand. Faut-il un contrôle exercé par le Conseil européen ? Je suis très réservé car cela rend impossible toute production de jurisprudence. Les hommes et les femmes politiques réagissent, pour des raisons compréhensibles, en opportunité ; or, il faut une consolidation de la jurisprudence pour des raisons de sécurité juridique.

Pour la même raison, je m'interroge sur le passage de l'autorité à la présidence de la Commission. Or, le président ou la présidence rendrait ses appréciations selon les rapports de force avec les États membres. À l'inverse, ne faudrait-il pas écarter le directeur général du reste du collège ? La direction générale de la concurrence fonctionne en réalité déjà comme une autorité administrative indépendante.

Enfin, vous évoquer la rapidité des décisions, et notamment de la procédure d'appel. Je crois que vous avez tout à fait raison de signaler que la procédure d'appel n'est pas inexistante. Nous l'avons vu dans l'affaire Schneider-Legrand. Il est toutefois inopérant puisque quand la Cour de justice rend sa décision, tout est terminé.

Vous avez évoqué la possibilité d'avoir une procédure de référé, c'est-à-dire qui rendrait des décisions provisoires. Cela ne fonctionnerait pas non plus. Dans le cas d'une fusion, on autorise ou pas, ce qui est impossible en référé. Il faut une décision positive.

Dans la mesure où l'instruction est faite par la Commission, la Cour de justice a tous les éléments lorsqu'elle reçoit le dossier. Cela impliquerait peut-être simplement une réforme administrative des juridictions européennes, pour créer une sorte de fast track, une cour spécialisée qui pourrait régler cela en quelques mois. Je crois que ce sujet pose des problèmes absolument centraux, il est donc difficile de calibrer des réformes réalistes.