Intervention de Daniel Fasquelle

D'abord, je souscris aux propos des rapporteurs : on ne peut pas demander au droit de la concurrence ce qu'il ne peut pas donner. On ne réglera pas les problèmes économiques de l'Europe avec le droit de la concurrence. La difficulté à faire émerger des champions mondiaux en Europe, notamment dans le secteur du numérique, provient essentiellement du manque d'investissement dans la recherche et l'innovation. La Commission l'a compris, car elle vient de créer un fonds pour favoriser l'émergence de futurs champions du numérique.

Ensuite, il ne faut pas blâmer trop rapidement le droit de la concurrence. J'ai été l'un des rares parlementaires à soutenir la décision de la Commission sur le projet de fusion entre Alstom et Siemens, car elle était fondée sur le plan technique. Il y avait effectivement un risque de monopole sur le marché concerné, et le risque de concurrence chinoise était inexistant. Il est dommage que nous ayons basculé, comme souvent dans notre pays, dans l'irrationnel à ce sujet.

J'en viens à votre rapport. D'abord, s'agissant de votre proposition de créer un tribunal spécialisé, je tiens à dire qu'il en existe déjà un : le Tribunal d'instance, qui a été créé pour décharger la Cour de justice de l'Union européenne du contentieux du droit de la concurrence. S'agissant du contrôle des concentrations, je suis d'accord avec la plupart de vos propositions. Définir un marché en fonction des prix est, en effet, dépassé. Il serait pertinent d'ajouter une proposition sur le contrôle des concentrations ex post. En outre, la définition des seuils pourrait tenir compte du montant des transactions, plutôt que du chiffre d'affaires. Par ailleurs, je ne suis pas sûr d'avoir vu des propositions sur la question du démantèlement. C'est un sujet qui est beaucoup évoqué aujourd'hui aux États-Unis.