Intervention de Patrice Anato

On ne peut pas faire endosser au droit européen de la concurrence toutes les difficultés que l'on peut rencontrer sur le marché mondial.

M. Chassaigne souhaitait intégrer la création d'emploi dans les objectifs du droit de la concurrence. Le droit de la concurrence a quatre pans, comme je le rappelais dans la présentation : le contrôle des ententes, l'abus de position dominante, le contrôle des aides d'Etat et le contrôle des concentrations. Je ne pense pas qu'il ait vocation à créer de l'emploi, mais seulement à créer un cadre régulé où la concurrence s'exerce dans de bonnes conditions. On pourrait toutefois mettre en place un outil de suivi pour évaluer par exemple de quelle façon telle concentration a pu affecter l'emploi dans le secteur concerné.

Sur l'extraterritorialité : le droit européen de la concurrence permet aussi de sanctionner des entreprises issues de pays tiers qui auraient une activité sur le marché intérieur européen et qui ne respecteraient pas ce droit.

Sur la notion de « marché pertinent » : nous ne souhaitons pas faire une réforme du droit de la concurrence ni des traités, mais seulement des « lignes directrices » dont la portée juridique est moindre. Quelques mois après la décision de la Commission refusant la fusion Alstom-Siemens au motif que la Chine n'était pas près d'entrer sur le marché, CRRC a acheté l'activité de production de locomotives du groupe allemand Vossloh. Il faudra donc élargir la notion de « marché pertinent ».

Thierry Michels avait posé une question sur la future collaboration entre Thierry Breton et Mme Vestager, dont les positions ont l'air différentes, voire opposées. Il faudra bien trouver un terrain d'entente entre les deux positions, car la souveraineté européenne passera aussi par des champions ou « géants » européens.

La remarque sur l'absence de politique industrielle est tout à fait pertinente. Il est vrai que nous n'avons pas de politique industrielle, contrairement à la Chine et aux États-Unis. C'est pourquoi nous venons de lancer un rapport d'information intitulé « Quelle politique industrielle pour l'Union européenne ? ». Sur ce sujet aussi nous ferons des propositions.