Intervention de Constance Le Grip

Nous préférerions remplacer la notion de « marché pertinent » par un outil plus dynamique, comme la notion de « concurrence potentielle », qui permettrait aux analyses d'être plus proches de la réalité. En ayant eu recours à cette notion, peut-être la Commission aurait-elle pu anticiper le fait que CRRC allait s'introduire dans le marché européen par une porte dérobée en faisant l'acquisition d'une filiale du groupe allemand Vossloh.

En revanche, l'idée d'un « droit d'évocation », c'est-à-dire d'un droit de recours devant le Conseil, nous a semblé mauvaise. Comme l'a pointé Jean-Louis Bourlanges, il y aurait alors un risque de « politisation » du droit de la concurrence. Cette idée a d'ailleurs disparu de la deuxième version du manifeste franco-allemand.

Sur le statut administratif de la DG Comp : alors que certains voudraient en faire une autorité européenne de la concurrence complètement indépendante, nous nous sommes dit qu'un rattachement à la présidence de la Commission lui permettrait d'avoir une vision plus stratégique et transversale. Elle pourrait ainsi appréhender les sujets dans toutes leurs dimensions, y compris, pourquoi pas, la dimension industrielle et l'emploi.

En réponse à Frédérique Dumas : il est vrai que l'identification des « secteurs stratégiques » est délicate. Une liste a déjà été élaborée dans le cadre de l'élaboration du règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers (IDE). Michel Barnier, alors commissaire en charge du marché intérieur avait également établi une liste de secteurs considérés comme stratégiques.