Intervention de Philippe Dunoyer

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur trois points.

La Nouvelle-Calédonie connaît une spécificité en matière de droit civil, puisque la population est répartie entre deux statuts. Cette particularité a pu imposer aux victimes d'agressions sexuelles de supporter un traitement judiciaire plus long, et parfois insurmontable, car les procédures au civil et au pénal pouvaient être disjointes. Ce problème est réglé depuis trois ans, c'est très récent.

Votre connaissance de la situation calédonienne est réelle, puisque vous nous avez aidés à mettre en place les travaux d'intérêt général coutumiers. Lorsque l'autorité parentale devra être revue, et j'y suis favorable si un homme est coupable d'agression à l'égard de son épouse, faudra-t-il prendre en compte la coexistence de ces deux statuts, sachant qu'une partie des femmes sous le statut du droit coutumier risque de ne pas bénéficier des dispositions du droit national ?

S'agissant du TGD, le Premier ministre a rappelé dans son discours d'ouverture du Grenelle des violences conjugales que 12 500 alertes avaient été données en 2018, mais pas une seule en Nouvelle-Calédonie, puisqu'il n'y a pas de téléphone grave danger sur le territoire. Les difficultés techniques qui empêchaient leur déploiement ont été résolues, pourriez-vous nous indiquer si le procureur et les juridictions de Nouvelle-Calédonie seront dotés de ces appareils puisque notre territoire est malheureusement très atteint par le phénomène des violences conjugales ?

Enfin à propos de la généralisation du dépôt de plainte à l'hôpital, et au-delà des expérimentations menées à Bordeaux et dans quelques CHU, il existe des situations intermédiaires avant le dépôt de plainte classique, permettant de recueillir et conserver des preuves pendant un certain temps. Dans le cadre de la généralisation du dépôt de plainte à l'hôpital, le Gouvernement envisage-t-il de systématiser ce recueil de preuves lorsqu'une femme se rend à l'hôpital pour des raisons évidentes, mais n'est pas encore prête à porter plainte ?