Intervention de Erwan Balanant

Mes collègues ont d'ores et déjà posé un certain nombre de questions que je souhaitais poser et vous y avez déjà répondu en partie, madame la Garde des Sceaux.

Avant d'assister à cette séance de travail, nous avons entendu le Procureur général près la Cour de cassation, M. François Molins, dans le cadre des auditions organisées par M. Aurélien Pradié sur sa proposition de loi. Il nous a rappelé que l'arsenal juridique dont nous disposons est quasiment complet et qu'il ne fallait peut-être pas attendre une grande révolution juridique ou législative.

Or, comme vous l'avez dit, nous nous intéressons de près à la question des bracelets électroniques. Le Procureur général nous a fait part de son point de vue et il se rapproche du vôtre puisque, selon lui, des passerelles doivent être lancées entre les différentes juridictions, ce qui me semble aller dans le sens de ce que vous avez appelé la « procédurisation des parcours » de la victime dans l'instruction de ces affaires.

Ma question, suite à l'examen du texte de M. Pradié, est un peu technique : quel serait le dispositif envisagé pour favoriser l'extension de l'usage des bracelets électroniques ? Tel qu'il est, ce texte soulève un petit problème de constitutionnalité puisqu'il ne tient pas compte du consentement de l'auteur des faits.

En outre, quel juge décidera de la mise en oeuvre de ces bracelets ? Est-ce le juge aux affaires familiales ou le juge pénal, étant entendu que le premier ne disposera peut-être pas de la même latitude que le second ? Il faut trouver le moyen d'utiliser ces bracelets mais, que ce soit avec le texte de M. Pradié ou avec tout autre véhicule législatif, il ne faut pas encourir le risque d'inconstitutionnalité.