Intervention de Floriane Volt

Nous avons consulté tout l'été une trentaine d'associations et créé une plateforme de plaidoyer. Par ailleurs, nous disposons d'un réseau d'environ 150 avocates. Concernant l'ordonnance de protection, nous avons notamment réfléchi à une série d'améliorations qui seront également présentées demain dans le cadre de l'audition sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié.

Plus généralement, je pense qu'un réel dispositif de précaution doit être instauré auprès des femmes victimes de violences et à cet égard, l'ordonnance de protection est un outil indispensable qui doit être simplifié et étendu.

Une des difficultés dont parlent les avocates qui accompagnent des femmes victimes de violences dans ces procédures, c'est que lorsque le juge aux affaires familiales est saisi pour un divorce et constate des faits de violence, il ne peut pas prononcer d'ordonnance de protection, et inversement : lorsque le juge est saisi sur une ordonnance de protection et constate une demande de divorce, il ne peut pas non plus faire avancer cette procédure. C'est l'un des premiers aspects qu'il faudrait améliorer en étendant la saisine et la possibilité pour le juge aux affaires familiales de prendre, dès qu'il intervient, des mesures de protection.

L'ordonnance de protection devrait être prolongée ou en tout cas sa durée devrait être allongée, car elle est aujourd'hui limitée à six mois et doit être renouvelée, ce qui pose des questions pratiques.

De manière générale, on constate un problème de communication entre le parquet d'une part et les affaires civiles d'autre part. Il faudrait vraiment revenir vers des juges spécifiques et des chambres spécialisées afin de garantir une communication harmonieuse. La justice doit faire sa révolution. Comme l'avait annoncé le Premier ministre lors du Grenelle, ces chambres d'urgence et ces parquets référents constituent une réelle solution, qui doit être mise en avant pour qu'à la fois la procédure civile et la procédure pénale puissent être suivies et que le parcours de justice, et plus généralement l'ensemble du parcours de sortie des violences pour les femmes victimes, soit simplifié.

Une avocate m'indiquait qu'elle disposait d'une ordonnance de protection qui prévoyait une interdiction d'entrer en contact pour le conjoint, mais qui était arrivée à échéance. Cette femme n'a donc pas eu droit au téléphone grave danger (TGD).

Il reste un réel effort à fournir. La Fondation, comme la FNSF, est membre des groupes Justice du Grenelle, avec l'objectif de simplifier le parcours de justice des femmes victimes de violences et d'élargir les mesures que peut prendre le juge.

Dernier point technique sur l'ordonnance de protection : elle devrait être opposable aux bailleurs sociaux, aux écoles, à la CAF ainsi qu'à d'autres organismes afin de faciliter les démarches des femmes victimes de violence. Cela éviterait notamment, que les bailleurs sociaux actionnent la clause de solidarité : l'homme peut se rendre insolvable donc on se retourne vers la victime alors qu'elle bénéficie d'une ordonnance de protection.