Intervention de Joan Auradon

Réunion du mercredi 25 septembre 2019 à 15h10
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Joan Auradon, chargée de mission justice à la FNSF :

Je souscris complètement à ce qu'a dit Floriane Volt concernant les ordonnances de protection. Au-delà des évolutions législatives possibles, les ordonnances de protection sont insuffisamment prononcées. C'est une mesure très méconnue des femmes elles-mêmes, mais aussi des professionnels du droit et notamment les magistrats qui sont censés les prononcer (je pense aux juges aux affaires familiales). Les ordonnances de protection permettent de protéger la victime de violences, mais aussi les enfants en donnant la possibilité au juge de prendre des mesures mais pour seulement six mois. Je souscris à l'idée de l'allongement de sa durée.

Au-delà du petit nombre de délivrances d'ordonnances de protection, nous constatons aussi l'incohérence des mesures prononcées. L'ordonnance de protection peut interdire à l'auteur d'entrer en contact avec la victime et éventuellement avec les enfants, mais permet aussi de se prononcer sur les mesures d'exercice de l'autorité parentale. Certains juges aujourd'hui prononcent l'interdiction, mais maintiennent des droits de visite et d'hébergement classiques pour les auteurs de violences, ce qui signifie que les femmes qui sont censées être protégées et qui le sont puisqu'elles sont bénéficiaires d'une ordonnance de protection, doivent rencontrer l'auteur des violences pour remettre l'enfant au père un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

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